Conditions générales d’utilisations

SOUTENONS NOS COMMERCES proposé par LA FREELANCERIE, association loi 1901 n° W442024658, dont le siège social est situé rue Georges Clémenceau, 44340 BOUGUENAIS. (« SOUTENONS NOS COMMERCES »).
Contact : soutenonsnoscommerces@gmail.com

Le service de plateforme de vente en ligne (la « Plateforme »), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par SOUTENONS NOS COMMERCES sur son site Internet www.soutenonsnoscommerces.com (le « Site Internet ») a pour objet de mettre en relation des acheteurs (les « Acheteurs ») et des commerçants indépendants (les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits neufs ou reconditionnés à neuf à un prix ferme (les « Produits »).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles sont consultables sur le Site Internet et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de cette commande.
SOUTENONS NOS COMMERCES se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Le site a pour objet :
• De promouvoir les commerçants indépendants
• De présenter des produits pouvant être achetés par les Acheteurs auprès des Vendeurs.
Il est rappelé qu’en aucun cas, SOUTENONS NOS COMMERCES ne peut être considéré comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Plateforme et que seul le Vendeur, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Vendeur, est le cocontractant de l’Acheteur pour la vente des Produits.

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME PAR SOUTENONS NOS COMMERCES AUX VENDEURS

SOUTENONS NOS COMMERCES a sélectionné les Vendeurs présents sur la Plateforme en prenant en compte notamment les critères non cumulatifs suivants : localisation géographique des Vendeurs (France), la possibilité de livrer les commandes chez les clients.
Par ailleurs, les Vendeurs doivent être capables de procurer une bonne expérience d’achat aux Acheteurs notamment en livrant en France correctement et dans un délai respectueux, assurant un service client de qualité et en langue française, respectant les lois, normes et règlements applicables.
Les relations entre les Vendeurs et SOUTENONS NOS COMMERCES sont régies par des conditions générales d’adhésion que les Vendeurs acceptent en s’inscrivant sur la Plateforme.
S’il advenait qu’un Vendeur référencé ne respecte pas ou plus une ou plusieurs des conditions susmentionnées et plus généralement ne respecte pas les CGA, SOUTENONS NOS COMMERCES se réserve le droit de dépublier le catalogue de Produits du Vendeur et de mettre fin à la relation les liant.
L’utilisation de la Plateforme 100% gratuite pour les Vendeurs et SOUTENONS NOS COMMERCES ne prend aucune commission sur les ventes.
Les offres de Produits proposées sur le Site Internet sont classées de manière aléatoire.
Tous les Produits de tous les Vendeurs sont référencés sur la page « Produit » de la Plateforme. Toutefois, un Acheteur ne peut commander des produits d’un seul Vendeur à la fois. Pour acheter plusieurs produits de Vendeurs différents, les Acheteurs doivent effectuer plusieurs commandes.

ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

Tout internaute peut utiliser la Plateforme.

La Plateforme est destinée à un usage strictement privé. L’utilisation de la Plateforme par les internautes est gratuite, sans obligation d’achat.

Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen de la Plateforme, l’Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l’Article 7.

Pour s’inscrire, le Commerçant devra renseigner les informations suivantes:

• Raison sociale / Prénom et nom
• Nom du commerce
• Email
• Description de son activité
• Son compte STRIPE

ARTICLE 4 – FICHE PRODUITS

Chaque Produit mis en vente par le biais de la Plateforme est décrit sur une fiche Produit du Site Internet qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »).

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :
 Le nom du Vendeur proposant le Produit.
 La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
 Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur.
 La disponibilité du Produit.
 Les conditions de livraison

ARTICLE 5 – LA MESSAGERIE SOUTENONS NOS COMMERCES

Les coordonnées du Vendeur seront mentionnées sur chaque fiche Vendeur. Les contacts doivent être réalisés hors du cadre de SOUTENONS NOS COMMERCES. Dans ce cas, SOUTENONS NOS COMMERCES n’interfère pas dans les discussions et éventuels litiges.

ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS

Le prix des Produits mis en vente par le biais la Plateforme est fixé librement par chaque Vendeur des Produits, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s’entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Il existe 3 types de livraisons :
• Retrait au magasin (Le Vendeur entrera en contact avec l’Acheteur pour les modalités)
• Livraison gratuite
• Frais de port : 3,99€
Le prix des Produits n’est pas négociable par l’Acheteur.
Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l’Acheteur.

ARTICLE 7 – COMMANDE DE PRODUITS PAR L’ACHETEUR

7.1 Identification préalable de l’Acheteur
L’Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Pour passer une commande, l’Acheteur peut s’identifier avec son e-mail et son mot de passe mais a également la possibilité de commander en mode « invité » et sans compte.

7.2 Enregistrement et validation de la commande
La commande de Produits par le biais la Plateforme n’est possible qu’en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :
 L’Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits d’un seul Vendeur qu’il souhaite acquérir. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits ;
 L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du et des Produits et frais de livraison) ;
 L’Acheteur reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ;
 L’Acheteur indique l’adresse de livraison de la commande ;
 L’Acheteur procède au paiement de la commande ;
 SOUTENONS NOS COMMERCES transmet la commande de Produits au Vendeur ;
 SOUTENONS NOS COMMERCES validera le paiement par l’Acheteur et transmettra le paiement automatiquement et directement sur le compte Stripe du Vendeur.
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.
Toute validation de la commande de Produits par l’Acheteur vaut acceptation du prix des Produits.

Lorsque le paiement a été effectué et que le produit est indisponible, l’Acheteur peut prétendre à un remboursement auprès du Vendeur.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur devra contacter le Vendeur hors de la Plateforme SOUTENONS NOS COMMERCES.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur devra régler, en ligne, les Produits au moment de la commande en réglant :
 par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Les paiements sont réalisés via la solution Stripe. SOUTENONS NOS COMMERCES ne sont en aucun responsable des dysfonctionnements de la solution Stripe utilisée.
Dès le paiement de la commande par l’Acheteur et par la solution de paiement Stripe, l’argent sera automatiquement et directement viré sur le compte Stripe du Vendeur puis sur son compte bancaire. SOUTENONS NOS COMMERCES n’encaissera aucune somme ni de frais et se place comme intermédiaire proposant un outil aux Vendeurs de recevoir directement le montant des commandes.
Seuls des frais Stripe seront pris sur la commande à hauteur de 0,25€ + 1,4% par commande.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE VENDEUR

Les Produits ne pourront être expédiés qu’à des adresses de livraison situées en France Métropolitaine.
Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur.
La procédure de livraison est la suivante :
 Après confirmation de la commande, SOUTENONS NOS COMMERCES indique au Vendeur le bon de commande avec l’adresse de livraison, telle que communiquée par l’Acheteur ; il appartient à l’Acheteur de s’assurer que l’adresse qu’il a indiquée est correcte et qu’elle permet de recevoir les Produits commandés ; La responsabilité de SOUTENONS NOS COMMERCES et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur.
 Le Vendeur expédie directement les Produits commandés à l’adresse indiquée.
 Le Vendeur prendra contact avec l’Acheteur pour lui informer de l’expédition de sa commande.

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS PAR L’ACHETEUR – LITIGES

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), l’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur hors de la Plateforme SOUTENONS NOS COMMERCES.
Le Vendeur réglera par lui-même le litige l’opposant à l’Acheteur, sans intervention de SOUTENONS NOS COMMERCES. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige.
L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.
Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l’Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 des Conditions Générales, soit remboursera directement l’Acheteur.

ARTICLE 11 – GARANTIES DES PRODUITS

Garanties Légales
Tous les Produits vendus par le biais de la Plateforme bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.
L’Acheteur est informé que le Vendeur du Produit, est le garant de la conformité des Produits.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente par le biais la Plateforme et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.
Par ailleurs, SOUTENONS NOS COMMERCES étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Plateforme. Ainsi, l’Acheteur exonère SOUTENONS NOS COMMERCES de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l’offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.
Il est ici indiqué que SOUTENONS NOS COMMERCES ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Plateforme.
La responsabilité de SOUTENONS NOS COMMERCES et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de SOUTENONS NOS COMMERCES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de SOUTENONS NOS COMMERCES et des Vendeurs.

ARTICLE 14 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SOUTENONS NOS COMMERCES et de la solution Stripe, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

ARTICLE 15 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX

SOUTENONS NOS COMMERCES se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser SOUTENONS NOS COMMERCES de tout type d’information ou contenu illicite ou litigieux.

ARTICLE 16 – INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, SOUTENONS NOS COMMERCES ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l’Acheteur accède au Site Internet à partir d’autres pays.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS

21.1 Alcool
L’article L3342-1 du Code de la Santé Publique prohibe la vente de boissons alcooliques à des mineurs. Par conséquent, en validant sa commande de vin, de champagne ou de toutes autres boissons alcoolisées sur le Site Internet, en cas de commande l’Acheteur reconnait être âgé de dix-huit (18) ans révolus. SOUTENONS NOS COMMERCES n’est donc pas responsable en cas de fausse déclaration.

Il est précisé que SOUTENONS NOS COMMERCES et le Vendeur se réservent le droit d’annuler toute commande passée par une personne qui s’avérerait être âgée de moins de dix-huit (18) ans.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
21.2 Denrées alimentaires
Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. Plus d’informations sur www.mangerbouger.fr.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, SOUTENONS NOS COMMERCES ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l’Acheteur accède au Site Internet à partir d’autres pays.