CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

au site www.soutenonsnoscommerces.com
D’une part,
SOUTENONS NOS COMMERCES proposé par LA FREELANCERIE, association loi 1901 n° W442024658, dont le siège social est situé rue Georges Clémenceau, 44340 BOUGUENAIS (ci-après dénommé « SOUTENONS NOS COMMERCES »).

D’autre part,
SOUTENONS NOS COMMERCES met en relation d’une part, des professionnels vendeurs ou prestataires de services, tels que des agriculteurs, producteurs, des commerçants, des artisans, des sociétés commerciales en France (ci-après dénommés « Vendeurs » et d’autre part, des acheteurs ou bénéficiaires de services et des consommateurs (ci-après dénommé « Client(s) » en vue de la vente d’un bien de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service par l’intermédiaire du site internet https://soutenonsnoscommerces.com/.

Préambule
Le Vendeur accepte, en vue de l’inscription et de l’utilisation de la plateforme en ligne, les présentes conditions générales d’adhésion (CGA). Par inscription sur le site https://soutenonsnoscommerces.com en tant que « Vendeur », les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Vendeur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

Acceptation des CGA
SOUTENONS NOS COMMERCES se réserve la possibilité de procéder à des modifications de CGA à tout moment. Ces nouvelles CGA sont acceptées par le Vendeur pour toute nouvelle utilisation de la plateforme. Elles remplacent et se substituent aux précédentes CGA.
Les présentes CGA s’appliquent et prévalent sur toutes autres conditions générales du Vendeur dans ses relations avec SOUTENONS NOS COMMERCES.
Les CGA ne concernent pas les conditions générales de vente ou de service ni les relations contractuelles particulières par les Vendeurs qui vendent ou proposent des services sur la plateforme et les Clients qui les acceptent.

Durée
La plateforme étant une plateforme solidaire face à la crise sanitaire qui nous touche tous et plus particulièrement les commerçants indépendants. La durée sera de minimum 6 mois et se régulera en fonction de l’actualité.
En fonction de l’actualité, SOUTENONS NOS COMMERCES se réserve le droit de rompre le contrat et le site internet à tout moment.
Les Vendeurs seront prévenus 1 mois avant la fermeture du site internet https://soutenonsnoscommerces.com/

Accès à la plateforme
Le Vendeur devra fournir à SOUTENONS NOS COMMERCES les éléments suivants :
– Dénomination sociale du dirigeant
– Pièce d’identité
– Adresse du siège social
– Adresse mail
– Numéro de téléphone
– Kbis ou avis INSEE

Le Vendeur peut accéder à la plateforme grâce au mot de passe et à l’identifiant qui se créera directement sur le site ou qui lui sont communiqués par SOUTENONS NOS COMMERCES.
Le Vendeur est le seul entièrement responsable de l’utilisation de ces mots de passe et identifiants.

Services fournis par SOUTENONS NOS COMMERCES
SOUTENONS NOS COMMERCES permet au Vendeur de se mettre en relation avec des Clients en vue de la conclusion de vente ou de prestation de service.
SOUTENONS NOS COMMERCES fournit un site internet permettant au Vendeur de présenter ses produits ou services, aux clients, de passer commande, de payer ce qui est commandé.
SOUTENONS NOS COMMERCES se réserve le droit de retirer toute offre de produit ou de service qui lui parait contraire à ces stipulations.
SOUTENONS NOS COMMERCES informera le Vendeur de toute commande par courrier électronique. Toutefois, le Vendeur disposera d’un tableau de bord pour consulter les commandes.

Obligation du Vendeur
Le Vendeur s’engage à
– Ne mettre en ligne que les produits disponibles et dont il peut garantir une livraison rapide après commande,
– Supprimer du site internet tous produits ou services qui ne sont plus disponibles,
– Décrire précisément le produit ou service
– Consulter sa boîte mail régulièrement et la plateforme où le Vendeur sera averti de la vente,
– Ne pas porter atteinte à l’image de marque de « SOUTENONS NOS COMMERCES »,
– Garantir le caractère licite des produits ou services qu’il propose sur la plateforme.
– Vendre des produits et services qui respectent les normes imposées par la législation.
– Etablir une facture conforme à la législation française, soit dans le colis livré soit par mail.

Lors d’une vente à un Client, le Vendeur s’engage à respecter les articles L111-1 et suivants, R11161 et suivants ainsi que de L113-1 et suivants du code de la consommation.
Le Vendeur fixe librement et seul le prix des produits et services proposés au Client sur la plateforme. Le prix indiqué est TTC et ne mentionne pas les frais de livraison, ces derniers seront ajoutés automatiquement par le Vendeur au prix de la commande, si existants, au moment de la création de la fiche produit.
Le Vendeur est le seul responsable au titre des ventes réalisées avec le Client.
SOUTENONS NOS COMMERCES se place comme intermédiaire et ne sera pas responsable des éventuels litiges entre le Vendeur et le Client.

Relation entre le Vendeur et le Client
SOUTENONS NOS COMMERCES est un intermédiaire par rapport aux contrats conclus entre le Vendeur et le Client.
En cliquant sur le bouton « Valider la commande », le Client passe une commande auprès de ce Vendeur et non auprès de SOUTENONS NOS COMMERCES.
Les contrats de vente ou de prestation de service ne sont pas exécutés par SOUTENONS NOS COMMERCES. En conséquence, le Client ne peut se retourner contre SOUTENONS NOS COMMERCES en cas d’inexécution du contrat par le Vendeur.
SOUTENONS NOS COMMERCES n’est pas garant de la bonne exécution des contrats de vente ou de prestation de services par le biais du site internet https://soutenonsnoscommerces.com/.
Toutefois, SOUTENONS NOS COMMERCES se réserve le droit de stopper la boutique du Vendeur en cas de non-respect d’une ou de plusieurs conditions stipulés sur les CGU à consulter sur https://soutenonsnoscommerces.com/cgu

Présentation des produits et services
Le Vendeur est responsable de la présentation de ses produits dont il doit notamment préciser s’ils sont vendus neuf ou d’occasion.
SOUTENONS NOS COMMERCES demande aux Vendeur, d’ajouter un maximum de renseignements concernant le produit vendu.
La présentation du produits ou service, réalisée par le Vendeur, ne doit pas induire en erreur le Client.
Le Vendeur s’engage à vérifier qu’il dispose bien des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments de présentation.
SOUTENONS NOS COMMERCES se place comme intermédiaire et ne sera pas responsable des éventuels litiges entre le Vendeur et le Client.

Obligations générales du Vendeur
Le Vendeur exécute les obligations entraînées par ces CGA loyalement et de bonne foi.
Le Vendeur s’engage à soumettre au Client des produits ou prestations de services qui respectent la législation. La responsabilité de SOUTENONS NOS COMMERCES ne sera être retenue du fait que le Vendeur est le seul responsable de la conformité de ses biens et services vis-à-vis de la loi.
Le Vendeur veille à ne créer aucune ambiguïté pour le Client entre son entreprise et celle de SOUTENONS NOS COMMERCES, notamment en ce qui concerne la vente de produits ou la prestation de services. Il veille à informer clairement le Client du rôle et de la responsabilité des différentes personnes intervenant dans les échanges.
Le Vendeur est le seul responsable au titre des ventes conclus avec le Client.
La violation de ces stipulations autorise SOUTENONS NOS COMMERCES à exclure le Vendeur de la plateforme.

Commande de produits ou services
SOUTENONS NOS COMMERCES guide le Client dans son processus de commande, de la présentation du produit jusqu’au paiement de celui-ci.
Le Vendeur est informé de toute commande par mail et sur son tableau de bord.
Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement si des commandes ont été passées afin qu’il puisse répondre le plus rapidement possible.

Paiement
Les paiements des commandes se dérouleront en ligne sur la plateforme par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

SOUTENONS NOS COMMERCES agit en tant qu’intermédiaire et propose un outil permettant à chaque Vendeur de recevoir directement les montants des ventes sur leur compte bancaire professionnel via la solution de paiement Stripe. Afin de pouvoir encaisser des paiements, chaque commerçant devra obligatoirement connecter un compte Stripe afin de recevoir des paiements des clients via la plateforme. Stripe est une solution permettant de proposer l’encaissement de paiement en ligne avant reversement sur un compte bancaire professionnel.

SOUTENONS NOS COMMERCES n’est en aucun responsable des dysfonctionnements de la solution Stripe utilisée. D’autre part, la solution Stripe affiche un taux de commission sur chacune des transactions réalisées d’un montant représentant 0,25€ + 1,4% par commande.

Dans ce cadre, le Vendeur accorde toute liberté à SOUTENONS NOS COMMERCES pour déterminer les modalités de la prise de commande du Client via le Site. La commercialisation des Produits étant effectuée via le Site, les commandes du Client seront soumises aux conditions générales d’utilisation en ligne sur le Site, ce que reconnait expressément le Vendeur.

Par ailleurs, le Vendeur devra remplir les autres modalités du contrat de vente (conditions de facturation notamment).

Facture
SOUTENONS NOS COMMERCES génère un bon de commande pour le Client et pour le Vendeur. Le Vendeur devra fournir au Client une facture conforme à la législation française, soit dans le colis livré ou soit par courrier.
La facture établie par le Vendeur doit faire apparaître distinctement le prix des produits, le coût de livraison, le prix des produits et les taxes appliquées.

Livraison des produits
Il existe 3 types de livraisons :
• Retrait au magasin (Le Vendeur entrera en contact avec le Client pour les modalités)
• Livraison gratuite
• Frais de port : 3,99€
Le Vendeur s’engage à livrer son produit en moins de 10 jours ouvrés.
Le Vendeur s’engage à livrer les produits conformément au choix du Client.
Le Vendeur s’engage à prendre les précautions nécessaires de nature à éviter que le produit ne soit endommagé lors du transport.
SOUTENONS NOS COMMERCES n’est en aucun cas responsable du transport et de la conformité de livraison.

Relations Vendeur / Client
SOUTENONS NOS COMMERCES est un tiers par rapport aux relations établies entre le Vendeur et le Client. Même si les liens ont été établis par le biais de la plateforme.
SOUTENONS NOS COMMERCES n’est nullement concerné et n’interférai pas dans les échanges entre le Vendeur et le Client en cas de litige.
Toutefois, SOUTENONS NOS COMMERCES peut exclure un Vendeur de la plateforme en cas de non-respect des obligations.
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour obtenir la meilleure satisfaction du Client.
En ce qui concerne des éventuels échanges et remboursements, le Vendeur prendra contact avec le Client en dehors de la plateforme pour convenir des modalités.

Résolution
Le Vendeur et SOUTENONS NOS COMMERCES peuvent résilier le contrat d’adhésion à la plateforme à tout moment.
En cas de non-respect des obligations du Vendeur, SOUTENONS NOS COMMERCES résiliera automatiquement le compte du Vendeur sur la plateforme.

Responsabilité de SOUTENONS NOS COMMERCES
La responsabilité de SOUTENONS NOS COMMERCES ne saura être engagée par le Vendeur du fait de l’indisponibilité du site https://soutenonsnoscommerces.com/. La plateforme étant totalement gratuite, SOUTENONS NOS COMMERCES n’a aucune responsabilité en cas de disfonctionnement, mais s’engage, toutefois, à mettre tous les moyens nécessaires pour maintenir le fonctionnement de la plateforme.
SOUTENONS NOS COMMERCES ne saura être tenu responsable directement ou indirectement du fait des relations établies entre le Vendeur et le Client. SOUTENONS NOS COMMERCES n’a aucune l’obligation d’intervenir à quelque titre que ce soit dans un éventuel litige entre le Vendeur et le Client.
Si SOUTENONS NOS COMMERCES est contacté par le Client, SOUTENONS NOS COMMERCES le renverra vers le Vendeur avec qui il est en litige.
SOUTENONS NOS COMMERCES n’offre au Client ou au Vendeur aucune garantie de continuité du service. Il met en œuvre tous les moyens pour mettre à dispositions les outils nécessaires afin que le Vendeur et le Client puisse entrer en relation.
La responsabilité de SOUTENONS NOS COMMERCES ne peut être engagée du fait du paiement des biens ou services que ce soit en ce qui concerne la conformité des prix du Vendeur au droit positif. (Notamment au sujet de la TVA)